Retours et remboursements
L’acheteur étant un professionnel, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Par exception, et conformément à l’article L121-16-1 du Code de la consommation, le droit de rétractation s’applique au professionnel qui emploie moins de cinq salariés et si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.
Dans ce cas, le dit acheteur professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des biens.
L’acheteur exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de retour du ou des bien (s) par voie postale ou par transporteur, selon la taille du produit.
L’acheteur doit informer Easy2Plug de sa décision de rétractation en lui adressant par email, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, une déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.
L’acheteur renvoie les biens par voie postale ou transporteur dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétraction à l’adresse du dépôt d’expédition qui lui sera communiqué par Easy2Plug.
Easy2Plug réalisera le remboursement lorsque le ou les biens seront réceptionnés et contrôlés.
Le remboursement sera effectué par Easy2Plug en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale.
Ce droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes :
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine intact (non utilisé) et complet (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis, incomplets ou utilisés ne sont pas repris.
Les articles confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas dans le cas d’un règlement de la commande par leasing ou en financement.