Conditions Générales de Vente
Le Vendeur a pour activité la vente de matériel semi-professionnel de blanchisserie et de cuisine ainsi que de tous produits associés à ces activités.
Il assure la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du site www.easy2plug.com, exclusivement auprès des professionnels. La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur est consultable sur le site susvisé.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site Web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Il est précisé que les photos des Biens en vente sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
– Article : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande
– Bien : tout produit proposé à la vente sur le Site
– Commande : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur
– Conditions Générales de Vente ou CGV : conditions objet des présentes
– Contrat : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties
– Délai de Livraison : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
– Frais de Livraison : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
– Livraison : expédition de l’Article au Client ;
– Mode de Livraison : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
– Prix : la valeur unitaire d’un Bien. Cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
– Prix Total : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l’objet de la Commande. Ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
– Prix Tout Compris : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison. Ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
– Site : site de Vente en Ligne www.easy2plug.com exploité par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;
– Territoire : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;
– Validation de la Commande : a le sens donné à l’Article 5 ;
– Vente en Ligne : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
3.1 Les présentes CGV sont réservées exclusivement aux professionnels domiciliés en France, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
3.2 Les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
3.3 Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
3.4 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France métropolitaine (le ” Territoire “).
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent contrat entre en vigueur à la validation de la Commande telle que définie à l’article 5.
Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la ” Validation de la Commande “) ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client recevra ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la ” Confirmation de la Commande “).
Le Client recevra par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
ARTICLE 6 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
6.2 Le paiement du prix tout compris par le Client s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, MasterCard), ou par virement bancaire.
En cas de paiement par carte, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 Mode de Livraison
Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.
7.2 Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
7.3 Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
7.4 Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
7.5 Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
7.6 Risques de livraison
Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Vendeur.
7.7 Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée.
Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis renvoyé complet et dans son état d’origine.
ARTICLE 8 – GARANTIES ET RESPONSABILITES
8.1 Garantie légale
Les produis vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
8.2 Garantie contractuelle
Les biens commercialisés sur le Site sont également garantis pendant un délai de douze mois. Cette garantie prend effet à compter de la réception de l’Article.
Cette garantie ne s’étend pas à l’usure normale des pièces ni aux accidents qui proviendraient d’une utilisation non-conforme ou d’un défaut d’entretien.
Durant la garantie, nous nous engageons à remplacer toutes pièces reconnues défectueuses, lesquelles nous seront restituées.
Les frais de transport des pièces, de main d’œuvre pour le montage et le démontage sont à la charge du client.
Cette garantie est comprise dans le prix de vente.
Sont exclues de la garantie et donnera lieu à une facturation séparée les interventions dues aux faits suivants :
– non-respect des normes d’entretien par le client,
– utilisation anormale ayant entraîné des dégâts ou accidents,
– négligence ou faute du personnel du client,
– adjonctions ou connexions de matériel ou d’unité d’une autre marque,
– modifications des spécifications de l’appareil,
– utilisation de fournitures autres que celles préconisées par le fournisseur,
– variations ou défaillances du courant électrique,
– programmation incorrecte,
– réparations ou entretien effectués par des personnes étrangères au prestataire,
– déplacement ou transport du matériel,
– acte de vandalisme ou dégradation volontaire
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 3 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.
ARTICLE 10 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 11 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales reflètent la totalité de l’accord entre
EASY2PLUG et le client relativement à son objet.
Ni l’une, ni l’autre des parties ne pourra se prévaloir d’aucune
modification des clauses de cet accord, pas plus que de se prétendre
dégagée des obligations contractuelles mises à sa charge, si ce n’est
d’un commun accord et sous la forme d’un documents écrit signé par les
deux parties.
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET LITIGE
12.1 Le présent contrat est régi par la loi française.
12.2 Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de ROUEN, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre demarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé.
Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de nos prestations, sauf si :
– Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions ci-après décrites
– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant la Société EASY2PLUG à l’adresse suivante : administration@easy2plug.com.
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Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).